Activision Angry Birds Star Wars User Manual download pdf (Page 15)

Conditions d'utilisation Page 15

sur le site Internet du Produit, par e-mail, par le biais d'un processus de mise à jour (patch), une fenêtre

pop-up, ou un avis au sein du Produit. En continuant à utiliser le Produit à la suite d'une modification du

présent Accord, vous acceptez de fait lesdites modifications. De plus, il peut vous être demandé

d'accepter expressément des mises à jour du présent Accord de temps à autre. Remarque : si vous

n'indiquez pas expressément votre acceptation lorsque l'on vous le demande, vous ne pourrez peut-être

plus poursuivre votre utilisation du Produit. Si vous refusez un changement apporté à l'Accord quant à un

Produit ou un Contenu fourni par le Service que vous avez acheté, veuillez cesser d'utiliser le Produit ou le

Contenu fourni par le Service et contacter Activision pour vous informer des options de remboursement.

20. DRM

Si vous accédez à des contenus protégés par des systèmes de gestion de droits numériques ("DRM"), le

logiciel peut requérir automatiquement des droits d'utilisation et les télécharger via un serveur de droits

en ligne. Le logiciel peut également installer des mises à jour DRM afin de vous permettre d'accéder aux

contenus.

21. ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ET RENONCIATION DE RECOURS COLLECTIF

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA PRÉSENTE SECTION 21 - ELLE EST SUSCEPTIBLE D'AFFECTER VOS DROITS

LÉGAUX, Y COMPRIS VOTRE DROIT D'INTENTER DES ACTIONS EN JUSTICE.

Résolution des litiges et arbitrage

21.1 Vous êtes concerné par la présente section si vous êtes résident et/ou si vous avez acquis et utilisé le

Produit aux États-Unis.

La présente section peut également s'appliquer à vous êtes résident et/ou si vous avez acquis et utilisé le Produit

en dehors des États-Unis. Pour plus de détails, veuillez consulter la section 22.

21.2 Résolution du litige initial : Pour toute question relative au Produit, notre Service à la clientèle est

accessible par téléphone (310 255-2050) ou par Internet (support.activision.com). La plupart des problèmes sont

rapidement résolus à votre entière satisfaction. Les parties doivent tout mettre en œuvre pour trouver une

solution à tout litige, désaccord, toute question et réclamation, à travers des consultations et des négociations en

toute bonne foi. Lesdites négociations sont une précondition à l'arbitrage ou au recours judiciaire des parties.

21.3 Arbitrage exécutoire : Si les parties ne parviennent pas à résoudre un litige dans un délai de trente (30)

jours suivant la première tentative de résolution informelle, tel qu'énoncé ci-dessus, chaque partie peut choisir de

faire résoudre le litige de manière formelle par arbitrage exécutoire, en vertu des termes de la Section 21.2. Les

réclamations découlant du ou relatives au présent Accord (y compris sa formation, performance et violation), les

relations entre les parties et/ou votre utilisation du Produit doivent être définitivement tranchées par arbitrage

exécutoire mené par l'Association américaine d'arbitrage ("AAA"), dans le cadre des Règles d'arbitrage commercial

de l'AAA et des procédures additionnelles de l'AAA pour les différends de consommateurs, excluant toute règle ou

procédure régissant ou permettant des recours collectifs. L'arbitre, et non une cour ou agence fédérale, étatique

ou locale, a compétence exclusive pour résoudre la totalité des litiges découlant de ou relatifs à l'interprétation,

l'applicabilité, la validité ou la formation du présent Accord, y compris mais sans s'y limiter, toute réclamation

relative à l'annulation de toute partie de la présente, ou si une réclamation est sujette à l'arbitrage. L'arbitre est en

mesure d'accorder tout élément qui le serait lors d'une action en justice ou en équité. La sentence arbitrale est

contraignante pour les parties et peut être inscrite comme jugement dans n'importe quelle cour de juridiction

compétente. Les Règles d'arbitrage commercial régissant l'arbitrage sont disponibles sur :

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