Activision Angry Birds Star Wars User Manual Page 16
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Conditions d'utilisation Page 16
www.adr.org ou par téléphone via l'AAA, au +1.800.778.7879. Si les frais de dépôt pour l'arbitrage excèdent les
coûts d'une poursuite judiciaire, Activision réglera les frais additionnels. Si l'arbitre juge que l'arbitrage n'a nul
motif sérieux, Activision réglera les frais de dépôt et d'arbitrage réels, sous réserve que votre réclamation n'excède
pas 75 000 $. Les règles d'arbitrage vous permettent également, dans certains cas, de vous faire rembourser les
frais d'avocat. Les parties comprennent qu'en l'absence de cette disposition, elles auraient le droit d'intenter une
procédure en justice et d'avoir un procès devant un jury. Elles comprennent également que, dans certains cas,
les frais d'arbitrage peuvent excéder les coûts d'un procès et que le droit à la consultation des documents peut
être plus limité lors d'un arbitrage que lors d'un procès.
21.4 Lieu : Si vous êtes résident des États-Unis, tout arbitrage devra être assuré dans un lieu considéré comme
raisonnable à l’intérieur des États-Unis et qui est le plus commode pour vous. Pour les résidents situés hors des
États-Unis, tout arbitrage sera engagé dans le comté de Los Angeles, État de Californie, aux États-Unis d’Amérique,
et vous-mêmes et Activision acceptez de vous soumettre à la compétence personnelle de ce tribunal, pour
contraindre à l’arbitrage, poursuivre la procédure en attendant l'arbitrage, ou confirmer, modifier, annuler ou
prononcer un jugement sur la décision arbitrale choisie par l'arbitre.
Renonciation au recours collectif
21.5 Renonciation au recours collectif : Les parties acceptent que tout arbitrage soit limité au litige entre les
parties en tant que personnes individuelles et non en tant que recours collectif ou autre action représentative, et
les parties renoncent expressément à leur droit au recours collectif. VOUS ET ACTIVISION RECONNAISSEZ QUE
VOUS POUVEZ INTENTER UN LITIGE CONTRE L'AUTRE PARTIE UNIQUEMENT EN TANT QUE PERSONNE
INDIVIDUELLE, NON EN TANT QUE PLAIGNANT OU MEMBRE DU RECOURS COLLECTIF DANS LE CADRE DE TOUTE
ACTION COLLECTIVE OU PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE. Si une Cour ou un arbitre juge la renonciation au recours
collectif énoncée dans le présent paragraphe nulle ou non applicable pour quelque raison que ce soit, ou juge
qu'un arbitrage peut avoir lieu sur la base collective, alors les dispositions d'arbitrage énoncées dans la Section
21.3 sont réputées nulles et non avenues dans leur intégralité et il est considéré que les parties n'ont pas trouvé
d'accord pour l'arbitrage du litige.
21.6 Exception - Litiges relevant du domaine de la propriété intellectuelle et litiges à la Cour des petites
créances : Nonobstant la décision des parties de résoudre tout litige par l'arbitrage, chaque partie peut intenter
une action auprès d'un tribunal étatique ou fédéral afin de protéger ses droits de propriété intellectuelle (brevets,
droits d'auteur, droits moraux, marques commerciales, secrets commerciaux, à l'exception des droits régissant la
vie privée, la publicité, et la licence accordée en vertu de la section 3 de la présente). Chaque partie peut
également chercher à obtenir des dommages-intérêts à la Cour des petites créances pour les litiges ou plaintes
relevant de la compétence de ladite Cour.
21.7 Droit de retrait (30 jours) : Vous disposez d'un droit de retrait et de ne pas être lié par les dispositions
d'arbitrage et de renonciation au recours collectif énoncées dans les Sections 21.3, 21.4 et 21.5 en transmettant
une notification écrite de votre décision de retrait à Activision Publishing, Inc., of 3100 Ocean Park Boulevard,
Santa Monica, CA 90405-3032, Attn: Business and Legal Affairs. La notification doit être envoyée dans un délai de
30 jours suivant l'achat du Produit (si aucun achat n'a été réalisé, dans un délai de 30 jours à compter de la
première date d'accès au/d'utilisation du Produit). Sinon, vous êtes lié à l'arbitrage des litiges conformément aux
dispositions des présents paragraphes. Si vous exercez votre droit de retrait quant à l'une des dispositions
d'arbitrage, Activision n'est plus liée auxdites dispositions.
22. JURIDICTION ET LOI EN VIGUEUR
22.1 Le Produit est accessible selon les termes du présent Accord. Si vous avez acquis et utilisez le Produit
depuis les pays suivants :
A. les États-Unis d'Amérique, le Mexique ou le Canada : vous êtes lié à Activision Publishing, Inc., of 3100
Ocean Park Boulevard, Santa Monica, CA 90405-3032 et les plaintes résultant de cet Accord (y compris
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