Conditions d'utilisation Page 18
En vertu de la Section 21.3 ci-dessus, si une disposition du présent Accord s'avère illégale, nulle ou
inapplicable pour quelque raison que ce soit, alors cette disposition sera réputée séparable de cet
Accord et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions.
23.2 MAINTIEN DES OBLIGATIONS
Les Sections 6, 10, 12 à 23 comprises, les autres Sections qui, en vertu de leurs dispositions, survivent au
présent Accord, ainsi que la Charte de confidentialité, restent en vigueur après toute annulation ou
résiliation du présent Accord.
23.3 ASSIGNATION ET TRANSFERT
Activision est en droit d'affecter le présent Accord, en partie ou dans son intégralité, à tout moment et
sans avis préalable. Vous ne pouvez assigner cet Accord ni transférer aucun droit d'utilisation des
Services.
23.4 NOTIFICATIONS
Vous acceptez qu'Activision vous transmette des notifications relatives au Produit ou aux informations
que nous sommes légalement tenus de fournir, à l'adresse e-mail renseignée lors de l'inscription relative
au Produit. Les notifications sont considérées envoyées et reçues lors de l'envoi de l'e-mail. Si vous
refusez de recevoir des notifications électroniques, veuillez cesser d'utiliser le Produit. Concernant les
Produits qui ne nécessitent ni inscription ni transmission d'adresse e-mail, les notifications et autres
informations seront disponibles dans les mises à jour du présent Accord.
23.5 FORCE MAJEURE
Activision ne peut être tenue responsable en cas de retard ou d'échec résultant de causes dépassant son
contrôle raisonnable, y compris notamment mais pas exclusivement, tout manquement aux présentes
dispositions dû à des événements imprévus ou des causes dépassant le contrôle d'Activision comme les
catastrophes naturelles, la guerre, le terrorisme, les émeutes, les embargos, les actions des autorités
civiles ou militaires, les incendies, les inondations, les accidents, les grèves ou les pénuries de transports,
de carburant, d'énergie, de main-d'œuvre ou de matériel.
23.6 DÉDOMMAGEMENT
Dans le cas d'un manquement de votre part au présent Accord, vous acceptez par la présente le fait
qu'Activision soit irrémédiablement lésé si le présent Accord n'était pas particulièrement mis en
application, et vous acceptez donc qu'Activision ait le droit, sans garantie, autre sécurité, ou preuve de
dommages, de s'attribuer les dédommagements en rapport avec les manquements au présent Accord, en
plus des autres dédommagements qu'Activision peut obtenir en raison des lois en vigueur.
23.7 ENTITÉS D'ACTIVISION
Activision Publishing, Inc., est sise 3100 Ocean Park Blvd., Santa Monica, CA 90405, États-Unis, et le
numéro de service à la clientèle est le +1 (310) 255-2050.
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